Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Tout adhérent qui ne s'acquitte pas des contributions mises à sa charge, perd le bénéfice de la garantie du fonds.
Il ne pourra y être admis de nouveau qu'après s'être acquitté des obligations demeurées à sa charge.
