Article 7

Peut adhérer au fonds toute entreprise industrielle et commerciale ainsi que tout artisan et coopérative artisanale, à l'exclusion des entreprises publiques économiques, hormis les établissements de crédit.

L'adhésion s'effectue directement auprès des services du fonds sur présentation d'un dossier comprenant : la copie des statuts, pour les personnes morales constituées sous forme de sociétés, l'extrait du registre de commerce ou la copie de la carte d'artisan, pour les personnes physiques, l'extrait du registre des métiers, pour les personnes morales constituées sous forme de coopératives artisanales.