Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le fonds a pour objet de garantir selon les modalités fixées par le présent décret et à hauteur du taux spécifié à l'article 4 ci-après, les crédits de toute nature accordés par les établissements de crédit à ses adhérents.
La garantie du fonds complète celle fournie éventuellement à l'établissement de crédit par l'adhérentemprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles.
