Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
Un arrêté du ministre de l'économie précisera, à titre transitoire, les modalités pratiques de mise en place de fonds, notamment l'établissement de crédit chargé de sa gestion provisoire ainsi que le montant des droits d'adhésion.
