Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 20
En cas d'empêchement temporaire, de décès ou de révocation du président, le conseil peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
La durée de la délégation est alors précisée par le conseil; mais elle ne peut excéder la période à courir sur son mandat d'administrateur et le conseil peut y mettre fin à tout moment.
