Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14
Le conseil se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois dans l'année que le président le jugera utile dans l'intérêt du fonds ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil.
