Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE II — RESSOURCES DU FONDS
Article 10
Les ressources du fonds sont constituées par: les droits d'adhésion, les autres contributions des adhérents, les autres ressources découlant des activités du fonds, le produit des placements effectués, les facilités de crédit obtenues, tous dons, legs et subventions consentis au fonds.
