Article 9

Les personnes morales de droit privé exportatrices de biens et services, à l'exclusion des exportations minières et d'hydrocarbures, objets de concession, titulaires d'un compte devises, peuvent, après autorisauon préalable de la Banque centrale d'Algérie accordée à leurs banques, utiliser librement, sur la base d'une simple déclaration, partie ou totalité du produit en devises de leur exportation.

Les quotités en cause et les exceptions sont précisées par la Banque centrale d'Algérie.