Décret exécutif n° 90-144
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-144 du 22 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р. 613
Article 4
Au terme de chaque projet, l'ordonnateur principal ou l'ordonnateur secondaire, selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement audit compte des reliquats sur subventions inemployées.
