Décret exécutif n° 90-144
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-144 du 22 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р. 613
Article 3
Les dépenses et subventions exécutées au niveau de la wilaya et relatives à ces projets sont mandatées par l'ordonnateur secondaire sur la caisse du trésorier de la wilaya à concurrence du montant qui lui a été transféré par l'ordonnateur principal sur le compte spécial du Trésor intitulé « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes ».
