Décret exécutif n° 90-143
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes
Chapitre 5 — Dispositions financières
Article 13
Le délégué est ordonnateur secondaire du fonds d'aide pour l'emploi des jeunes, pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya.
A ce titre: il procède à l'évaluation du montant des subventions nécessaires à la réalisation des différents projets présentés, il engage, liquide et ordonnance les dépenses liées à l'exécution des programmes retenus.