Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES MAGISTRATS
Article 52
Dans le cas où la rémunération du fonctionnaire détaché comme élève magistrat est supérieure à celle prévue à l'article 51 ci-dessus, il conserve sa rémunération d'origine à l'exclusion de toute indemnité.
DISPOSITIONS FINALES
