Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES MAGISTRATS
Article 50
L'élève magistrat est tenu de contribuer, suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, aux frais de fonctionnement de l'institut.
