Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, l'institut est chargé de la formation et du perfectionnement des magistrats et des personnels auxiliaires.
Il peut être chargé, le cas échéant, des échanges internationaux avec les institutions étrangères similaires.
