Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES MAGISTRATS
Article 49
Dés l'obtention du diplôme, l'élève magistrat est tenu de servir l'administration judiciaire pendant une durée qui ne saurait être inférieure à dix
(10) ans.
