Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE VI — DES DROITS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES MAGISTRATS
Article 48
Dès son admission aux épreuves du concours, l'élève magistrat prête serment dans les termes suivants :
سلوك الأمور كل في أسلك أن العظيم بالله أقسم १९ الأحوال كل في أراعي وأن ، والوفي الشريف القاضي الطالب . " المداولات سر وأكتم المهني السر Le serment est prêté devant la Cour d'Alger, procès-verbal de prestation de serment en est dressé.
