Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 40
Le budget de l'institut, préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard, le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
