Article 3

Le siège de l'institut national de la magistrature, dénommé par abréviation « I.N.M. », et désigné par le présent décret par le terme « institut »., est fixé à Dar El Beida, wilaya d'Alger et peut être, transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la justice sur proposition du conseil d'administration.