Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE IV — DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 38
Il est institué un ou plusieurs comités composés de délégués des différentes catégories de personnels en formation ou en perfectionnement, chargés de représenter lesdits personnels auprès de la direction, et peuvent à cet effet faire toutes propositions ou suggestions à la direction de l'institut national de la magistrature (I.N.M.) en matière de séjour, de formation et de perfectionnement.
La composition, la périodicité des réunions ainsi que les modalités d'élection du ou des comités sont arrêtées dans le règlement intérieur de l'institut.
