Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'institut national de la magistrature, créé par la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre de la justice.
