Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 1er
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, l'organisation et le fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi que les droits et obligations des élèves.
