Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégories Metroq RECETTES PAR CATEGORIES

- Participation de l'Etat........ 1 MONTANT EN MILLIERS DE DA Mémoire Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (C.N.A.S.A.T)

- Article 136 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 pour 1990.. portant loi de finances 8.600.000 Remboursements de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) régies par conventions...

Autres ressources au titre des prestations 140.000 260.000 (dont 82.000.000 DA au titre des rembourssements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-109 du. par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980).

Reliquats sur exercices antérieurs.

Total des recettes 12 avril 1980, complété 2.564.000 11.564.000