Décret exécutif n° 90-136
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-136 du 15 mai 1990 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires, p
Article 4
Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par : e le ministre de la santé, pour les centres hospitalo-universitaires ; le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.
Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre de l'économie et au ministre de la santé.