Décret exécutif n° 90-134
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-134 du 15 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 « Fonds national du logement », p
Article 1er
L'article 3 du décret n° 88-189 du octobre 1988 précité est modifié comme suit :
Article 3 Le compte n° 302-050 enregistre :
Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, les taxes additionnelles, la quote-part de l'impôt sur le patrimoine immobilier, la taxe annuelle sur la propriété immobilière "..
Le reste sans changement.
