Décret exécutif n° 90-133
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-133 du 15 mai 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-058 « Gestion de la formation à l'étranger », p
Article 3
Le compte n° 302-058 retrace :
En recettes : les crédits de la formation à l'étranger ouverts annuellement au budget de l'Etat, les produits des versements effectués par les organismes publics en remboursement des frais de formation payés par le budget de l'Etat.
En dépenses :
- le paiement des bourses, compléments de bourses et de manière générale, les frais de formation à l'étranger prévus par la réglementation en vigueur.
Le plafond des dépenses payables à découvert sur ce compte est fixé à cent millions de dinars (100.000.000 DA).
