Décret exécutif n° 90-133
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-133 du 15 mai 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-058 « Gestion de la formation à l'étranger », p
Article 2
Le compte n° 302-058 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre des affaires étrangères.
