Article 9

Il est institué auprès de l'organisme chargé de la normalisation, une banque nationale de données techniques, relative à l'objet du présent décret.

Dans ce cadre, un exemplaire des normes d'entreprises doit être déposé auprès de l'organisme chargé de la normalisation. Ledit organisme est également habilité à procéder à des enquêtes auprès de tout opérateur public et privé en vue de recueillir l'information nécessaire.

Des comités techniques