Décret exécutif n° 90-132
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, p
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 5 — De la certification de conformité aux normes algériennes
Article 19
Les marques de conformité aux normes algériennes sont la propriété exclusive de l'organisme chargé de la normalisation. Elles sont créées ou annulées sur proposition de l'organisme de normalisation par arrêté du ministre chargé de la normalisation.
