Décret exécutif n° 90-132
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, p
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 5 — De la certification de conformité aux normes algériennes
Article 18
Les marques de conformité aux normes algériennes telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée, sont des marques collectives régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marques.
Elles sont incessibles et insaisissables.
