Décret exécutif n° 90-132
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, p
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 4 — Du contrôle de l'application des normes
Article 17
Conformément aux dispositions des articles 11 à 13 de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée, toute dérogation à l'application des normes homologuées est prononcée par arrêté du ministre chargé de la normalisation.
