TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 1 — Des organes de normalisation
Article 10
Pour chaque activité ou groupe d'activités, il sera créé un comité technique.
Les comités techniques sont créés par arrêté du ministre chargé de la normalisation sur proposition de l'organisme chargé de la normalisation et après avis du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation. Ils sont dissous selon les mêmes règles.
Les comités techniques exercent leurs missions sous le contrôle de l'organisme de normalisation.
عُدِّل بموجب Arrêté (ج.ر عدد 55 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
Conformément à l'article 10 du décret n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 1992 sont modifiées et complétées comme suit
