Décret exécutif n° 90-129
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-129 du 15 mai 1990 portant Décretexécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures, p. attributions du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada
Article 9
Le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada prépare les états prévisionnels des recettes et des dépenses.
Il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses en matière de pensions.
