Décret exécutif n° 90-129
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-129 du 15 mai 1990 portant Décretexécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures, p. attributions du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada
Article 3
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
Il peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.
