Décret exécutif n° 90-127
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures
Article 2
Les fonctions supérieures créées auprés du Chef du Gouvernement et des services y relevant sont pourvues par décret exécutif.
La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.
