Décret exécutif n° 90-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de la santé, p
Article 3
Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de la santé : initie, élabore et met œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence et veille à leur application, impulse les activités liées à la prévention et à la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques et propose les mesures de leur prise en charge par l'Etat.