Article 5

Dans le domaine des travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre de l'équipement, la conception, l'élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance aéroportuaires des infrastructures routières, maritimes et et la conservation des domaines publics routier et maritime.