Article 2

Dans le domaine de l'hydraulique, le ministre de l'équipement est compétent pour l'ensemble des activités dont le but est la recherche, l'exploitation, la production, le stockage et la distribution de l'eau pour tous les usages domestique, industriel ou agricole.

Relèvent ainsi du domaine de compétence du ministre de l'équipement : les activités de recherche hydrogéologique en vue de la localisation et de l'évaluation des ressources en eaux souterraines, les activités de forage pour la production de l'eau, les activités de recherche hydroclimatologiques et géologiques liées à l'évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des sites, barrages et autres ouvrages de stockage, les activités liées à la production de l'eau domestique, industrielle ou agricole y compris par l'utilisation de l'eau de mer et des eaux usées,

- les activités concernant la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l'eau,

- les activités concernant l'exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l'eau, l'évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources en eau potentielles ou mobilisables, ainsi que la répartition, en fonction des besoins, de la ressource hydraulique.