Article 13

Pour assurer les missions définies aux articles 11 et 12 ci-dessus, le ministre de l'équipement: initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, impulse et soutient les activités de l'urbanisme et de la construction. Dans ce cadre, il veille à la mise en place des instruments de planification urbaine à tous les échelons, en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire, propose les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain et en matière de construction.