Article 11

Dans le domaine de l'urbanisme, le ministre de l'équipement est compétent pour l'ensemble des activités qui contribuent à l'aménagement ou au réaménagement de l'espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d'échanges.

A ce titre, relève des activités de l'urbanisme, l'utilisation des sols pour l'implantation d'infrastuctures à usage d'habitat, d'équipement à usage collectif de toute nature ou d'infrastructures à caractère économique, social, culturel, éducatif et scientifique.

Relèvent également de l'urbanisme, l'harmonie architecturale, les voiries et réseaux divers ainsi que les normes d'utilisation et de fonctionnement des infrastructures urbaines, y compris les normes d'hygiène, de sécurité et de maintenance.