Article 6

En matière de normalisation et de réglementation, le ministre de l'industrie : met en place les instruments institutionels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne les travaux, édicte les règles générales de sécurité industrielle, veille à la sauvegarde du patimoine industriel et à la préservation de l'environnement, encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité, élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière, initie et veille à la mise en œuvre des dispositions relatives à la métrologie légale, propose les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes et standards précités et propose toutes dispositions législatives ou réglementaires régissant les activités relevant de son secteur.