Article 11

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'industrie veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation, de coordination interministérielle, de consultation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes déconcentrés relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.