Article 10

En matière de contrôle, le ministre de l'industrie: met en place les instruments d'évaluation spécifiques au secteur et exploite les résultats obtenus en vue de prendre les mesures appropriées, initie de la mise en place des systèmes de contrôle de l'administration centrale et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, assure ou fait assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable au secteur dont il a la charge.