Article 12

Pour, assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'agriculture propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

- il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées,

- il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il évalue les besoins du ministère en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.