Décret exécutif n° 90-116
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'office est habilité, conformément à la loi et au présent statut, à : initier la création de filiales dans les filières liées à sa vocation principale ; ouvrir toutes annexes, en tout endroit du territoire de sa compétence ; prendre des participations dans des entreprises publiques économiques.