Article 28

pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'office est doté par l'Etat, notamment par voie d'affectation, des moyens humains et matériels ainsi que des droits, parts, obligations et personnels nécessaires : les activités relevant des entreprises du secteur exerçant dans la limite du territoire de leur compétence, les biens, les droits, les obligations, les moyens et les structures attachées aux activités transférées, les personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement des activités des structures, des moyens et des biens ainsi transférés.