TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses, résultats
Article 26
L'office dispose d'un patrimoine propre, conformément aux dispositions de la loi. Son réglement financier obéit aux principes de l'autonomie de gestion et de décision, comptables avec la nature de l'entreprise publique à caractère industriel et commercial.
L'office gère, en toute liberté, conformément à ses statuts, les ressources propres générées par son activité.
Pour réaliser ses missions, l'office est habilité à passer des contrats et conventions de formation, d'étude et de consultation avec toute personne physique ou morale nationale ou étrangère.