Décret exécutif n° 90-115
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale pour le développement des pêches
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 25
Les ressources de l'agence sont constituées par:
- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des lois en vigueur ; le produit des redevances prévues par la loi ; les dons, les legs et les dévolutions autorisées.