Décret exécutif n° 90-115
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale pour le développement des pêches
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 24
Le budget de l'agence, subdivisé en chapitres et articles fait l'objet d'une subvention de fonctionnement prévue et votée dans le budget de fonctionnement du ministère chargé de la pêche.
La subvention d'équipement de l'agence figure au budget général de l'Etat au titre du budget de l'équipement public.
