Décret exécutif n° 90-115
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale pour le développement des pêches
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 20
Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
