Décret exécutif n° 90-115
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale pour le développement des pêches
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 19
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.